Les pensions alimentaires sont versées à la femme depuis la date de dépôt de la demande auprès de l'Assurance Nationale, et rétroactivement pour une année au plus.
Un paiement pour une période préalable au dépôt de la requête ne sera effectué que sur demande expresse de la femme, et à condition que la femme n'ai reçu aucun paiement de la part du débiteur pendant la période réclamée, et n'ai initié aucune procédure contre le débiteur par le biais de l'office d'exécution forcée.
Les pensions alimentaires sont versées aussi longtemps qu'un jugement subséquent sur cette question n'ait été rendu, lequel révoquerait ou modifierait la teneur du premier jugement, et tant que la réalisation des conditions d'attribution est maintenue.
Paiement pour les enfants
Les paiements seront réalisés pour chaque enfant inclus dans la décision judiciaire jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans révolus.
- Jugement fixant un montant pour tous les enfants – lorsque chacun des enfants atteint l'âge de 18 ans - leur part proportionnelle sera déduite du montant fixé par le jugement.
- Jugement fixant un montant pour la femme en procédure de divorce et les enfants – lorsque chacun des enfants atteint l'âge de 18 ans - leur part proportionnelle sera déduite du montant fixé par le jugement.
Lorsque la femme sera effectivement divorcée - sa part proportionnelle sera déduite du montant fixé par le jugement.
Important ! Dans certains cas, selon la décision du tribunal, il est possible de payer des pensions alimentaires à un enfant même après avoir atteint l'âge de 18 ans.